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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Protection juridique des personnes vulnérables

Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Cette formation est également proposée en Formation continue.

Présentation

Présentation générale

Le diplôme d'Université "Protection Juridique des Personnes Vulnérables" répond à l'arrêté du 2 janvier 2009 (JO 17 janvier 2009) relatif à la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Pour être crédible auprès des professionnels, cette formation est dispensée par des juristes et des formateurs de travailleurs sociaux. Le partenariat avec l'IRTS permet de répondre à la demande des professionnels exerçant en Normandie. La formation est créée pour tous les professionnels du secteur tutélaire qui ont été reconduits, automatiquement le 1er janvier 2009, sur les listes préfectorales, sous la condition de valider cette formation avant le 1er janvier 2012 (Loi du 5 mars 2007, art. 44).

Principaux enseignements

La maquette des enseignements est fixée par l'arrêté du 2 février 2009 (JORF 17 janvier 2009) pour la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Domaine juridique

Module 1-1 : Droits et procédures (UE1)

Module 1-2 : Le champ médico-social (UE2)

Nota 1. Le MJPM doit connaitre le cadre juridique, médico-social et institutionnel au sein duquel il exerce ses missions.

Domaine de gestion

Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (UE 3)

Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (UE4)

Nota 2. Le MJPM doit maîtriser la mission de gestion du patrimoine du majeur protégé dans sa dimension budgétaire et juridique (information, assistance ou représentation du majeur protégé dans l'accomplissement d'un acte juridique, autorisation judiciaire).

Protection de la personne

Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (UE5)

Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (UE6)

Nota 3. Le MJPM doit maitriser la mission de protection de la personne : respect des droits fondamentaux du majeur protégé, information de ses droits et de ses obligations, accompagnement, assistance ou représentation exceptionnelle.

Mandataire judiciaire à la protection de la personne

Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (UE7)

Module 4-2 : Les relations avec l'autorité judiciaire (UE8)

Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (UE9)

Nota 4. Dans le cadre de ce module, réalisation d'un stage de 10 semaines, à partir duquel une étude de cas est réalisée et fait l'objet d'une soutenance.

Admission - Inscription

Conditions d'accès en première année du diplôme

Pour être admis à suivre la formation du DU Protection Judiciaire des Personnes Vulnérables, couplé au CNC "MJPM", les étudiants doivent avoir un niveau 3 de formation ou un diplôme Bac +2.

  • Pour les travailleurs sociaux : un Diplôme d'État éducateur spécialisé ; assistant de service social ; conseiller en économie sociale et familiale.
  • Pour les juristes : une licence en droit ou en AES, un DUT ou un BTS.

Tarif pour une inscription en formation initiale

L'inscription administrative comprend le règlement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus et le règlement des droits d'inscription. Le détail est à retrouver sur le portail des formations.

Accueil des étudiants internationaux

L’université de Caen Normandie a obtenu en juillet 2019 le label « Bienvenue en France » délivré par Campus France pour 4 ans. Gage de la qualité de son accueil des étudiants internationaux.

 

 

Programme

Organisation des études

En présentiel, soit à la faculté de droit de Caen, soit à l'IRTS.

Objectifs de la formation

Le Diplôme universitaire "Protection juridique des personnes vulnérables" a été monté il y a dix ans (en 2008) pour répondre aux objectifs de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Il a montré son utilité à la parution de l'arrêté du 2 janvier 2009 qui a soumis toutes les personnes mandatées par le juge des tutelles pour assumer une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, mandat spécial) à se soumettre, avant le 31 décembre 2012, à la condition de "Connaissances certifiées par l'État, au sens de l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles". Pour être crédible auprès des professionnels, cette formation devait être dispensée par des juristes spécialisés et des formateurs de travailleurs sociaux. Le partenariat avec l'IRTS a permis d'être performant puisque plus des 2/3 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en Normandie ont été formés grâce à cette formation. Depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs y recourent.

Spécificités de la formation

Le Diplôme d'Université "Protection juridique des personnes vulnérables" est couplé avec le CNC "MJPM", délivré par l'IRTS.

Contenu de la formation

    • DU Formation Pratique : stage
      • Mémoire (2 h)
      • DU : STAGE (50 h : 50 TD)
    • Formation Théorique
      • DF1 : Juridique
        • Module1.1 : Droits et procédures (48 h : 48 CM)
        • Module 1.2 : Le champ médico-social (36 h : 36 CM)
      • DF2 : Gestion
        • Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire (48 h : 48 CM)
        • Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30 h : 30 CM)
      • DF 3 : Protection de la personne
        • Module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies (48 h : 48 TD)
        • Module 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne (48 h : 48 CM)
      • DF4 : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
        • Module 4.1 : Les contours de l'intervention et ses limites (18 h : 18 CM)
        • Module 4.2 : Les relations....l'autorité judiciaire (12 h : 12 CM)
        • Module 4.3 : Déontologie et analyse des pratiques (86 h : 36 CM 50 TD)

Modalités de stage

Aux 300 heures de cours (Partie théorique de la formation) s'ajoutent 350 heures de stage chez un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Tous les modes d'exercice de cette profession sont des lieux potentiels de stage, en Normandie ou dans une autre région de France. Par commodité, l'IRTS gère les stages suivant les associations tutélaires (ou Services MJPM), les MJPM qui exercent à titre individuel ou les préposés d'établissements médico-sociaux.

Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université.

Aménagements d'études pour des publics spécifiques

Le Relais handicap santé apporte un accompagnement personnalisé aux personnes en situation de handicap durant toute leur formation afin de faciliter leur intégration pédagogique

Langue(s) d'enseignement

Français

Compétences & perspectives

Compétences acquises

Les étudiants diplômés savent lire un mandat judiciaire (jugements d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle simple ou renforcée, d'un mandat spécial dans une sauvegarde de justice, d'un mandat ad hoc en cas d'opposition d'intérêts).

Ils maitrisent les démarches à entreprendre auprès des contractants des majeurs protégés (établissements de crédit, assureurs, bailleurs, ...).

Ils savent ouvrir les droits sociaux.

Ils savent rédiger le document individuel de protection des majeurs (DIPM) avec le majeur protégé, rédiger une requête au juge des tutelles et rendre compte de leurs missions de protection.

Ils savent maintenir les liens avec les membres de la famille.

Ils connaissent les limites de leurs compétences et interroger un homme de loi (avocat, notaire, huissier de justice).

Poursuite d'études

L'obtention du Diplôme d'Université "Protection juridique des personnes vulnérables" valorise un parcours individuel de formation mais n'ajoute pas une année au cursus universitaire.

Couplé à une licence en droit ou un master 1 en droit privé, le DU PJPV peut justifier l'entrée en master 2 Protection des personnes vulnérables, au regard de l'expérience professionnelle acquise dans un des domaines du secteur tutélaire (protection de la personne ou gestion patrimoniale).

Métiers visés

L'objectif du DU "PJPV"- CNC "MJPM" est l'entrée dans la vie professionnelle.

Tout d'abord, de nombreux lauréats sont employés par des associations tutélaires ou services "mandataires judiciaires à la protection des majeurs", parfois même salarié d'un MJPM exerçant à titre individuel.

Ensuite, certains concluent des contrats de droit privé avec des établissements publics médico-sociaux et sont désignés par le directeur d'établissement en qualité de préposé MJPM.

D'autres obtiennent leur agrément préfectoral et sont inscrits, à titre individuel, sur la liste des MJPM exerçant à titre individuel. Il leur reste à gagner la confiance des juges des tutelles et à être désignés "Personne en charge de la protection juridique" d'une personne vulnérable.

Enfin, certains sont employés dans des services dédiés aux personnes vulnérables ("service tutelle") de certaines banques.

Contact

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 31 56 55 40

droit.imda@unicaen.fr

Contact scolarité

Charlotte MANCEL droit.imda@unicaen.fr

Responsable de la formation

Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr


Contact : droit.imda@unicaen.fr - Mme Karen DARMON (02 31 56 56 91)
Rentrée du DU Protection juridique des personnes vulnérables :  Mi-septembre (IRTS)

Campagne de candidature :
Les candidatures sont sélectionnées par l'Institut régional du travail social Normandie-Caen.
Pour tout renseignement, vous adresser à cet établissement.

Les outils documentaires


Les outils documentaires

Tarif en formation professionnelle : vous adresser à l'IRTS.
Tarif en formation initiale : Pour les étudiants en licence en droit ou en master 1 de droit privé, le DU PJPV peut justifier l'entrée en master 2 Protection des personnes vulnérables, au regard de l'expérience professionnelle acquise dans un des domaines du secteur tutélaire (protection de la personne ou gestion patrimoniale) : 230 € + droits d'inscription à un second diplôme 113 €.

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